CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS

 

PORTÉE :

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société Gilles Morel(le Vendeur) et de ses clients (l’Acheteur) et sont applicables à tous les contrats entre les parties pour la vente des produits et/ou services du Vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportés aux présentes CVG par accord exprès et écrit des parties dans le cadre d’une commande particulière.

DOMAINE D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ :

Toute relation contractuelle entre le Vendeur/prestataire mentionné ci-dessus et tout Acheteur, potentiel ou effectif, est régie par les présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, la passation de commande ou la demande de prestation que formule tout candidat Acheteur ou tout demandeur de prestation, de même que tout retrait, enlèvement ou prise de possession de marchandise, emporte pleine et entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et renonciation corrélative à ce prévaloir de conditions dérogatoires aux présentes conditions, sauf accords écrits, exprès et préalable du Vendeur/prestataire. Un exemplaire complet des présentes conditions générales de vente sera remis à tout Acheteur effectif ou potentiel qui en fera la demande expresse. Leur texte intégral, est affiché dans nos points de ventes.

COMMANDES :

Sauf convention contraire signée des deux parties, la commande effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur ou de son représentant ne devient ferme et définitive que si elle a fait l’objet d’une acceptation elle-même ferme et définitive exprimée par le Vendeur/prestataire, et dans les limites indiquées le cas échéant par l’acte exprimant cette acceptation.

DEVIS DE RÉPARATION:

Lorsque le client souhaite préalablement à toute intervention, connaitre le montant de la réparation, Le Réparateur Agréé établira un devis .Sa durée de validité est mentionné sur le devis. Les frais d’établissement du devis, les frais de démontage, de remontage et les frais de diagnostic nécessaires à la préparation de ce dernier seront à la charge du Client. Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter, si les interventions sont réalisées dans les ateliers du réparateur Agréé ayant établi le devis. Sauf accord écrit des parties, le montant du devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’aux ateliers du Réparateur. Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion le réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis. Si, au cours des travaux, il apparait que les réparations sont différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle opération.

DÉLIVRANCE DES PRODUITS :

La délivrance des produits commandés par l’Acheteur s’effectue, soit par leur enlèvement, soit par leur livraison au lieu stipulé par les parties et dûment indiqué par écrit au moment de la commande. Cette livraison peut être, au gré du Vendeur/prestataire de son choix. Les délais de livraison indiqués au moment de la prise de commande ne sont jamais donnés qu’à titre indicatif, et sous réserve des disponibilités de la production, du transport ou de tout autre événement non imputable à la faute du Vendeur.

TRANSFERT DES RISQUES :

Le transfert des risques afférents aux produits enlevés par l’Acheteur s’opère par leur remise matérielle. Le transfert des risques afférents aux produits posés ou installés par le prestataire/Vendeur s’opère par la remise, l’enlèvement ou le retrait du véhicule objet de la pose ou de l’installation, précision étant faite que les risques efférents audit véhicule seront toujours réputés n’avoir jamais été transférés au Vendeur/prestataire. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et du Vendeur/prestataire dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. En outre, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des produits livrés, aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison des produits.

PRIX :

Le prix de vente des produits et de fourniture des prestations est celui en vigueur au jour de la COMMANDE, tel qu’il figure sur le tarif mis à la disposition des Acheteurs qui en ont fait la demande et ci-après annexé. Le Vendeur/prestataire se réserve le droit de faire profiter l’Acheteur de remises (quantitative, de gamme, de groupage ou autre), sous réserve de leur conformité aux disposition de l’article L.442-6, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la lois n°2001-420 du 15 mai 2001. Dans ce cas, le bon de commande ou de livraison doit comporter une mention, apposée par le Vendeur/prestataire, indiquant le montant et les modalités de la remise qu’il consent. Dans tous les cas, les remises consenties par le Vendeur/prestataire ne sont dues à l’Acheteur que sous la condition qu’a leur date d’attribution, ledit Acheteur lui ait réglé l’intégralité des créances dont le Vendeur/prestataire était titulaire à son endroit.

PAIEMENT DU PRIX – FACTURATION :

Les produits sont payables au comptant à la date figurant sur la facture, le solde du prix étant égal au montant initial de la commande, minoré de l’acompte éventuellement versé tel qu’il figure sur le bon de commande. En cas de paiement différé ou à terme consenti à titre exceptionnel par le Vendeur/prestataire, seul le règlement à la date apposée sur la facture délivrée à l’Acheteur vaudra paiement au sens des présentes condition générales de vente. Sauf dérogation expressément apposée par le Vendeur/prestataire sur la facture, le montant du est alors payable au siège social du Vendeur/prestataire, par effet de commerce domicilié, sans acceptation préalable, à échéance de trente (30) jours fin de mois. Dans tout les cas, l’acceptation antérieure, par le prestataire/Vendeur, de conditions de paiement différentes de celles résultant des présentes conditions générales ne vaut ni modification ni novation apportée à leur contenu ou à leur pleine opposabilité pour l’avenir. En cas de retard de paiement, le Vendeur/prestataire pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action, judiciaires ou non. Toute somme non payée à la date convenue entraîne de plein droit :

a) l’application de pénalités conformes aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce, d’un montant égal à celles résultant du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

b) l’obligation pour l’Acheteur défaillant de verser au Vendeur, à titre de clause pénale, pour chaque période, non divisible, de trente (30) jours, une somme égale à deux pour cent et soixante dix neuf (2,79%) du prix de vente hors taxes ;

c) l’obligation pour l’Acheteur défaillant de supporter, en tant que de besoin, les frais, coûts et majorations liés aux éventuelles représentations des effets impayés ;

d) la suspension, sans aucune formalité d’aucune sorte, de toute commande, antérieurement acceptée par le Vendeur/prestataire, jusqu'à complet paiement du prix et des pénalités dus ;

e) le droit, pour le Vendeur/prestataire, sans aucune formalité préalable, de procéder à la compensation entre les sommes lui restant dues et non réglées à leur date, et celles dont il resterait débiteur envers le défaillant ;

f) la déchéance, sans aucune formalité d’aucune sorte, du bénéfice de tout délai ou facilité de paiement, qu’aurait antérieurement consenti le Vendeur/prestataire par acte dérogatoire aux présentes conditions. En outre, en cas de défaut de paiement, huit (8) jours ouvrables après une mise en demeure restée infructueuse :

     a) la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur/prestataire qui pourra demander, en référé, la restitution des   produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ;

     b) le recouvrement contentieux que le Vendeur/prestataire devra mettre en œuvre pour recouvrer son dû donnera lieu à l’application d’une clause pénale complémentaire, égale à dix pour cent (10%) du montant du en principal avec un minimum de cinquante euros (50€);

     c) Dans les deux cas visés aux a) et b) ci-dessus, l’Acheteur supportera tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires éventuels d’avocats.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Conformément à la loi du 12 mai 1980 modifiée, le Vendeur/prestataire conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif du prix. Il est en outre entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle, dés la livraison des produits et pendant le temps de leur transport, au transfert à l’Acheteur des risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur s’oblige à individualiser les produits achetés et à ne pas les mélanger avec d’autres produits de même nature provenant d’autres Vendeurs. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur/prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre, tant que le prix des produits n’aura pas été intégralement payé au Vendeur :

a) de les donner en gage ou d’en céder la propriété à titre de garantie ;

b) de procéder à leur revente ;

c) d’y apporter la moindre modification, transformation ou altération.

 

RESPONSABILITÉ :

Le Vendeur/prestataire déclare et rappelle que toutes les marchandises vendues et les prestations fournies par lui sont pleinement conformes à la normalisation et à la réglementation françaises. Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc, ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.

GARANTIE DES PRODUITS VENDUS :

La garantie dont bénéficient les produits vendus et les prestations fournies s’applique pour autant que l’Acheteur en ait fait une utilisation normale. Quelle que soit sa durée, le point de départ de la garantie des produits vendus est la date de livraison des marchandises et/ou de remise du véhicule à l’Acheteur après prestation(s).

La garantie légale de conformité .En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sans frais dans un délai de 1 mois à compter du jour de la remise du bien .Le Vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu’ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisation écrites .La garantie est valable sur tout le territoire français .

MODIFICATION :

Les présentes conditions générales de vente, en ce comprise leur annexe tarifaire, sont modifiables sans préavis par le Vendeur qui détermine le moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales ou tarifaires qui s’y substituent, après s’être assuré de leur opposabilité ..

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL :

La loi applicable est la loi française, à l’exception de la Convention de Vienne de 1980. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé ou de clause attributive contraire. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.


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